Coronavirus : renforcement du fonds de solidarité. Comment en profiter ?

Elargissement des bénéficiaires du fonds de solidarité.

Peuvent bénéficier de l’aide, dès le mois de mars, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les créateurs d’entreprise sont plus nombreux à intégrer ce dispositif. En effet, l’entreprise peut choisir d’évaluer la perte de chiffre d’affaires du mois d’avril  2020 non pas par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 mais par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

S’agissant du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée), une distinction est introduite selon la forme de l’entreprise. En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.

La demande d’aide du fonds de solidarité  au titre du mois d’avril est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impôts.gouv.fr.

Majoration de l’aide du fonds de solidarité jusqu’à 5 000 €.

Pour bénéficier du second volet, l’entreprise doit, comme auparavant, justifier :

-          avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars ou d’avril),

-          employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD,

-          justifier d’un refus de prêt d’une banque et se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Initialement fixé forfaitairement à 2 000 €, le montant de cette aide est désormais modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et peut atteindre jusqu'à 5 000 €.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, auprès de la collectivité locale.

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